Les nouvelles mentions obligatoires dans la publicité automobile

En matière de publicité automobile, de nouvelles mentions légales sont désormais obligatoires depuis le 1^er mars 2022. Voici le détail de l’application de ces mentions légales sur les publicités, les réseaux sociaux ou sur internet.

Depuis le 1^er mars 2022, la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (appelée « LOM ») a rendu obligatoire de nouvelles mentions sur toutes les publicités automobiles.
Désormais, toute forme de publicité automobile devra contenir les éléments suivants :

• Un message encourageant l’usage des transports en commun, la mobilité active ou la mobilité partagée
• Une étiquette indiquant la classe d’émissions de CO2 du véhicule mis en avant.

Nous allons entrer dans le détail de l’application spécifique de ces mentions légales liées à l’univers automobile, tout en montrant quelques exemples issus de constructeurs automobiles, notamment sur Instagram.

A quelles publicités automobiles s’adressent ces mentions obligatoires ?

Le nouveau cadre juridique fixé par la Loi d’Orientation des Mobilités précise que toutes les publicités suivantes sont concernées :

• L’affichage publicitaire
• La publicité par le bais d’annonces presse
• La publicité au cinéma
• La publicité automobile à la télévision, à la radio ou sur internet

Un mot sur internet : cela signifie que les publications sur les réseaux sociaux comme Instagram ou les articles de blog dans le cadre d’une stratégie de référencement naturel sont concernés également par ces mentions obligatoires.

Une zone d’incertitude semble exister pour tous les médias d’informations (magazines automobiles, sites internet d’information dans l’automobile ou généralistes), mais les médias n’ont généralement pas de caractère publicitaire.

Entrons maintenant dans le détail des mentions légales rendues obligatoires pour le monde de l’automobile et de la mobilité par la Loi d’Orientation des Mobilités.

Obligation légale n°1 : un message encourageant les transports en commun ou la mobilité active

La loi fournit des messages spécifiques à diffuser dans vos publicités automobiles. On dénombre trois messages qui doivent être affichés alternativement :

• « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo. »
• « Pensez à covoiturer. »
• « Au quotidien, prenez les transports en commun. »

Ce message doit être accompagné d’un hashtag spécifique sur toutes les formes de publicités automobiles : #SeDéplacerMoinsPolluer

Il est précisé que les mentions obligatoires doivent être reprises à l’identique et qu’elles doivent être lisibles, audibles et clairement distinguables des autres mentions obligatoires. Autrement dit, hors de questions de diffuser cela en minuscules caractères dans les conditions générales de ventes.

On peut voir notamment sur la publication Instagram sur le compte de BMW France que les mentions obligatoires apparaissent distinctement au bas de la publication. En cela, la loi est parfaitement respectée. En cas de doute, demander conseil auprès d’une agence de communication avec un savoir-faire dans l’automobile peut vous permettre d’éclaircir le sujet.

Obligation légale n°2 : la mention obligatoire de l’étiquette d’émissions de CO2

La seconde obligation de la Loi d’Orientation des Mobilités entrée en vigueur au 1^er mars 2022 stipule que toutes les publicités pour véhicules automobiles doivent afficher distinctement une étiquette détaillant la classe d’émissions de CO2 du véhicule.

De la même façon que pour le message sur la mobilité active, cette étiquette doit être lisible distinctement et doit respecter la charte graphique fixée par l’arrêté du 28 décembre 2021. Cela inclut des règles sur la taille, les couleurs et la typographie à utiliser.

A quels véhicules s’adressent ces mentions obligatoires ?

L’article n°75 de l’article de la Loi d’Orientation des Mobilités stipule que cette obligation s’applique à toute publicité « en faveur de la vente ou de la location longue durée » de véhicules de tourisme.

Pour être plus précis :

• L’obligation de diffuser un message relatif à la mobilité active s’applique à tous les véhicules de la catégorie M1 et N1. L’obligation s’applique aussi aux véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues entrant dans la catégorie L.
• L’obligation de diffuser une vignette CO2 s’applique à tous les véhicules de la catégorie M1 et N1, et ne s’applique pas aux véhicules de la catégorie L.

Pour rappel, Legifrance définit ces véhicules comme suit :

• Véhicule de catégorie M1 : « véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » (Source : Legifrance)
• Véhicule de catégorie N1 : « véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (Source : Legifrance)
• Véhicule de la catégorie L : « véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » (Source : Legifrance). Autrement dit, les motos, tricycles à moteur et les quads, entre autres.

On voit par exemple sur cette publicité sur le site internet de Mercedes France pour la Classe A que l’ensemble des mentions légales apparaissent distinctement, ce qui correspond au respect de la législation pour les véhicules de la classe N1.

Quelles sont les sanctions sur le non-respect de ces mentions obligatoires ?

A compter du 1^er mars 2022, le non-respect des obligations légales concernant les mentions obligatoires sur les publicités automobiles peut-être sanctionné par la DGCCRF d’un montant de 10 000 € d’amende pour toute personne morale (entreprise ou association). L’amende peut atteindre le montant total de l’investissement publicitaire réalisé pour la publicité contrevenant aux obligations légales.

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